Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire.

Le projet de loi a été adopté et est entré en vigueur le 10 juin 2016.

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