Ce projet de loi a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles au sein d’organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles. Le projet de loi identifie les organismes publics visés et définit ce que constitue un acte répréhensible.

Au sens de la présente loi, est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas:

1° une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;

2° un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie.

Il est fort intéressant de constater une ouverture à l’impact du manque d’éthique.

Le projet de loi est entré en vigueur le 1er mai 2017.