Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Premièrement, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Finances afin de permettre au ministre des Finances de déterminer des cibles de résultats nets applicables à certaines sociétés d’État. Il prévoit également l’arrêt de versements au fonds d'aide à l'action communautaire autonome.
Nous devrons, ensemble, être vigilants et nous assurer que les organismes qui contribuent grandement aux familles puissent être reconnus à ce titre, et non pas tomber dans les dommages collatéraux de la poursuite de l’équilibre budgétaire. Certains autres organismes auront également à être vigilants sur les impacts que donneront les cibles de résultats donnés aux Ministères.
Le projet de loi a été adopté et est entré en vigueur le 18 mai 2016. Malgré nos différentes démarches, nous n'avons pas obtenu de réponses à nos questions.