Source : la Commission citoyenne du droit de la Famille

Mise sur pied en avril dernier par la Chambre des notaires du Québec afin de donner la parole aux citoyens et aux organismes, la Commission citoyenne sur le droit de la famille a livré son rapport en septembre 2018. À la lumière des constats qui y sont énoncés, la Commission citoyenne souhaite faire avancer les choses en sensibilisant les décideurs à la nécessité et à l’urgence d’une réforme du droit de la famille québécois.

Le rapport fait état des nombreux enjeux et préoccupations qui ont été exprimés lors de la consultation. Parmi ceux-ci, on retrouve le caractère anachronique du droit de la famille, dont les grands fondements n’ont pas été revus depuis le début des années 80. En effet, plusieurs modèles familiaux échappent au droit actuel et aux protections légales qui y sont assorties, au détriment des personnes vulnérables, dont les enfants.

Ce qu’ont dit les personnes et organismes entendus 
La Commission citoyenne sur le droit de la famille a divisé son rapport en deux grands thèmes, dont voici quelques faits saillants.

1. Système de justice familiale

• L’accès à la justice est déficient :

• le régime d’aide juridique doit être bonifié, les ressources qui y sont consacrées étant insuffisantes et les seuils d’admissibilité trop bas; 
• les conjoints et parents se représentant seuls devant le tribunal sont de plus en plus nombreux et nécessitent un meilleur accompagnement. 

• Le système de justice familial est inadapté et incohérent :

• l’approche gagnant-perdant force à la confrontation et mine la collaboration des parties impliquées; 
• le système de médiation familiale est à bonifier.

• Certaines réalités sociales sont incomprises :

• la détresse des hommes en contexte de séparation doit faire l’objet d’une meilleure compréhension, tout comme la réalité particulière des familles immigrantes; 
• les problématiques particulières engendrées par la violence conjugale et l’aliénation parentale sont trop souvent occultées par les différents acteurs du système.

2. Le droit de la famille

• L’union libre fait l’objet d’un vide juridique qui doit être comblé :

• un encadrement légal, susceptible d’assurer la protection du conjoint de fait vulnérable et des enfants, doit être mis en place.

• Le droit de la filiation doit être adapté aux nouvelles réalités sociales :

• la maternité de substitution est un enjeu polarisant, certains s’y opposant fermement pour des raisons morales, d’autres souhaitant l’adoption d’un cadre légal capable d’assurer le respect de l’intérêt de l’enfant et de celui des parties impliquées; 

• la loi doit faire écho aux besoins des personnes adoptées ou issues d’une procréation assistée de connaître leurs origines.