Par Nathalie D’Amours, FamillePointQuébec

Par le projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce, le gouvernement fédéral souhaite moderniser et améliorer les pratiques ainsi que les résultats en matière de droit de la famille. Il veut, principalement : 

• s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant devienne un principe de droit;
• lutter contre la violence familiale;
• et réduire la pauvreté chez les enfants.

L’actuelle Loi sur le divorce n’impose pas aux époux qui se séparent l’obligation d’agir dans « l’intérêt de l’enfant ». La nouvelle loi prévoit que les parties doivent faire de leur mieux pour protéger les enfants des conflits découlant de leur décision. Les parents devront agir dans le respect de leur enfant et dans son meilleur intérêt au-delà des motifs de la séparation. Cet intérêt de l’enfant se définit par une relation de coparentalité constructive, climat qui devra être soutenu par les conseillers juridiques impliqués. Un plan parental présentant les éléments sur lesquels les parents s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant sera souhaitable.

Mais les tribunaux devront tenir compte des opinions et des préférences de l’enfant en considérant son âge et sa maturité. Il aura également à définir l’intérêt de l’enfant, entre autres, par :

• l’identification de ses besoins, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
• la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
• la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre lui et l’autre époux;
• l’historique des soins qui lui sont apportés;
• son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;
• la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;
• la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant.

On remarque et apprécie un changement de culture important qui influencera la pratique juridique, les procédures légales et même les modalités de modification des pensions alimentaires. Le temps parental des deux parents seront définis, le droit de voir ce temps parental respecté sera encadré, toujours au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous espérons que le bien de l’enfant sera aussi défini par son besoin de voir et d’être avec ses deux parents, que la maxime de départ soit une juste coparentalité.

Nous aurions aimé également que ce projet de loi inclut la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant comme cause de l’échec du mariage. Cet élément éviterait des situations où le divorce ne peut être accordé que suite à des accusations envers l’un des parents. Une volonté de séparation pour le bien de tous devrait être une cause juste et acceptable pour l’obtention d’un divorce. Voilà ce que nous considérerions une grande avancée pour les familles.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.