Par Marie Julie Paradis, rédactrice en chef
Claire et Laurent, jeunes parents de deux enfants en bas âge, ont vendu leur maison. Les nouveaux propriétaires les poursuivent pour un vice caché. Laurent travaille dans un restaurant, alors que Claire s’occupe des enfants à la maison. Leurs revenus ne leur permettent pas d’engager un avocat.
L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. L’aide juridique permet à des milliers de Québécois d’avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.
Certains facteurs liés à la situation personnelle sont pris en compte pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) :
Le revenu annuel (toutes les sources de revenus : CNESST, pourboire, etc.);
La situation familiale (conjoint, enfants, etc.);
La valeur de certains biens (maison, REER, etc.);
Les liquidités, économies, placements, etc.
Pour connaître les barèmes de revenus, consultez le site de l’aide juridique : www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/volet-gratuit-aj/fr.
Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale est automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique gratuite.
Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent avoir accès à l’aide juridique si elles versent une contribution financière. Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière de 100 $ à 800 $, selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance l’ensemble des coûts liés aux besoins juridiques.
Étapes à suivre pour faire une demande d’aide juridique
1. Prendre rendez-vous par téléphone au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.
2. Lors de la rencontre, faire vérifier son admissibilité en dressant le portrait de sa situation financière (revenus, biens et liquidités) ainsi que de celle des membres de sa famille.
3. Signer la demande d’aide juridique.
4. Deux autres documents devront être signés :
Une déclaration qui confirme que les renseignements et les documents fournis sont exacts;
Une autorisation qui permet au directeur du bureau d’aide juridique de vérifier auprès du ministère du Revenu, d’un autre ministère, d’un organisme, d’un employeur ou d’une institution financière ou scolaire les renseignements fournis.
L’aide juridique est généralement accordée pour les affaires familiales (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, etc.), la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel. Elle est aussi généralement fournie pour les situations qui touchent les prestations d’aide financière de dernier recours (« aide sociale »), d’assurance automobile, d’assurance-emploi et d’accident du travail.
Par ailleurs, elle peut aussi être offerte dans bien d’autres situations (ex. : la représentation en droit civil, en droit de la santé et en droit de l’immigration) si votre sécurité, votre liberté ou vos moyens de subsistance sont en jeu.