Par Nathalie D’Amours
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit aux entreprises établies au Québec un service d’assurance essentiel en cas d’accident ou de maladie du travail. Ce service d’assurance obligatoire pour les entreprises ayant des salariés protège votre entreprise contre le risque d’avoir à supporter un fardeau financier important et garantit un revenu à vos employés victimes d’une maladie ou d’un accident liés au travail.
Comme tout assureur, la CSST détermine ce que vous coûtera votre assurance en se fondant sur les éléments suivants :
- Les risques professionnels associés aux activités de votre entreprise. Par exemple, assurer le personnel d’une pharmacie est moins coûteux que d’assurer celui d’une entreprise de démolition.
- Le coût des accidents et des maladies du travail.
Les efforts des employeurs en matière de prévention des accidents et des maladies du travail ont une influence sur leur prime. Ainsi, plus le retour au travail de la personne indemnisée est rapide, moins les coûts sont élevés.
L’employeur dispose donc de deux moyens efficaces pour maîtriser la hausse de sa prime : la prévention et le maintien du lien d’emploi. Votre statut de travailleur autonome rend optionnelle l’adhésion au régime de protection prévu par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Si vous le faites, vous devrez payer 3,01 $ pour chaque tranche de 100 $ que vous voulez couvrir. Le maximum est lié à votre revenu et ne peut être gonflé par une estimation. Vous pourrez évidemment réclamer seulement si vous vous êtes couverts, exception faite du programme « Pour une maternité sans danger ».
Effectivement, ce programme s’adresse désormais à toutes les éducatrices en milieu familial, qu’elles détiennent ou non une protection personnelle à titre de travailleur autonome ou d’employeur. Voilà une nette amélioration pour les jeunes éducatrices depuis l’adoption des changements de la Loi, en juin 2009. La couverture sera comptabilisée sur le salaire annuel de 18 000 $.
Par contre, si vous employez du personnel salarié qui vous assiste ou qui vous remplace, vous avez l’obligation de vous inscrire à la CSST en tant qu’employeur et de payer une prime de protection. Notez que pour les instances gouvernementales, toutes les personnes que vous engagez sont considérées comme « employés ». Donc, même si vous considérez vos remplaçantes comme des « travailleuses autonomes », vous vous exposez à de mauvaises surprises, si vous n’êtes pas inscrites comme employeur et si vous ne cotisez pas à la CSST.
À quel moment cette mauvaise surprise pourrait survenir ? S’il y a accident et que votre employée se dirige à l’urgence, par exemple, le médecin pourrait faire la déclaration de l’accident et ainsi, la CSST en serait avisée. Il n’est pas toujours utile que la personne elle-même fasse une demande à la CSST. Et celle-ci aura le pouvoir d’intervenir et d’imposer des pénalités à l’employeur pris en défaut que vous seriez. Encore un exemple : votre assistante devient enceinte, elle sera intéressée au congé de maternité offert à tout travailleur en petite enfance, et elle y aurait droit. L’employeur qui assume les frais de ce droit sera vous. Il faut que vous soyez inscrite.
Vos obligations d’employeur ne sont pas quelque chose à prendre à la légère. Vaut mieux le faire avant d’y être exposée de force. Les droits des employés ne sont pas liés du tout avec la situation financière de son employeur «travailleur autonome». Est-ce que le gouvernement
acceptera de vous dédommager pour ces frais devenus incontournables ? Un point à ne pas oublier dans les négociations syndicales!
Les dates importantes
JANVIER
Envoi du formulaire «Déclaration des salaires» à retourner avant le 15 mars.
MARS
Expédition de l’Avis de cotisation pour l’année en cours. Vous devez acquitter votre prime, selon les modalités qui vous sont offertes, et ce, avant la
date d’échéance de l’avis.
Notez qu’à partir de l’année prochaine, cette opération sera combinée à la déclaration d’impôt. Le gouvernement sera à même de constater directement toutes les dépenses présentées pour les assistantes ou les remplaçantes. Nous vous recommandons chaudement de régulariser votre situation dès maintenant.
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